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Frais et procédure de vente aux enchères de bien immobilier
Afin de porter une enchère au cours d’une vente aux enchères, il convient d’adresser au préalable :
- Un premier chèque de banque à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier d’un montant de 10 % de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3.000,00 €.
- Un deuxième chèque de banque à l’ordre de la CARPA du montant des frais préalables de vente déterminé en fonction du bien et tel que fixé par l’état de frais validé par l’Ordre des Avocats.
- Remplir un pouvoir (Inclure un lien pour télécharger le document de la page 5)
L’acquéreur, désigné sous le terme d’adjudicataire, devra verser :
- Environ 10% du prix de vente - dans les deux mois à compter de la date de la vente - se décomposant comme suit :
- Environ 10% du prix de vente - dans les deux mois à compter de la date de la vente - se décomposant comme suit :
- Droits d’enregistrement : 5,81 % ou TVA ;
- Émoluments de vente selon le barème suivant :
- 0 à 6.500,00 € : 8 %
- 6.500,00 € à 17.000,00 € : 3,30 %
- 17.000,00 € à 60.000,00 € : 2,20 %
- + de 60.000,00 € : 1,65 %
- Le montant du prix d’acquisition dans le délai de deux mois à compter de la vente.