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Frais et procédure de vente aux enchères de bien immobilier
Afin de porter une enchère au cours d’une vente aux enchères, il convient d’adresser au préalable :
- Un premier chèque de banque à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier d’un montant de 10 % de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3.000 €,
- Un deuxième chèque de banque à l’ordre de la CARPA du montant des frais préalables de vente déterminé en fonction du bien et tel que fixé par l’état de frais validé par l’Ordre des Avocats,
- Un troisième chèque de banque à l’ordre de la CARPA de 10 % du plafond fixé par l'enchérisseur,
- Un pouvoir dûment renseigné (Télécharger le modèle),
- Une attestation : Télécharger le modèle pour les personnes physiques ou celui pour les personnes morales
L’acquéreur, dorénavant désigné sous le terme d’adjudicataire, devra verser dans le délai de deux mois à compter de la vente :
- Environ 10% du prix de vente, se décomposant comme suit :
- Environ 10% du prix de vente, se décomposant comme suit :
- Droits d’enregistrement : 5,81 % ou TVA ;
- Émoluments de vente selon le barème suivant :
- 0 à 6.500 € : 8 %
- 6.500 € à 17.000 € : 3,30 %
- 17.000 € à 60.000 € : 2,20 %
- + de 60.000 € : 1,65 %
- Le montant du prix d’acquisition.
Pour enchérir :
Documents à fournir
- pièce d’identité et état civil complet du ou des acquéreurs :
- pour les personnes physiques : passeport, carte d’identité, livret de famille et indication du régime matrimonial le cas échéant ;
- pour les personnes morales : extrait KBIS de moins de trois mois, statuts à jour et passeport ou carte d’identité du gérant, procès-verbal d’assemblée générale, le cas échéant, conférant les pouvoirs nécessaires au représentant légal , régime fiscal (marchands de bien).
IS AVOCATS (30 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris / Téléphone : 01 44 14 69 10)
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